*CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Agence événementielle Marin’ella – Location de salle et organisation d’évènements 

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location encadrent les prestations proposées par l’Agence Marin’ella incluant :
la location d’une salle privée pour des évènements professionnels, culturels ou privés ;
l’organisation d’évènements par l’agence ;
la mise à disposition de la salle pour des évènements organisés par un partenaire
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.  

2. Parties contractantes·        
L’Agence événementielle   Marin’ella·        
Représentée par : Marina PICHARD·        
Adresse : L’Espace  11 rue des Deux Haies 49100 ANGERS·        
SIRET :  103530929 00019
 Le Client : toute personne physique ou morale réservant la salle ou une prestation événementielle.
Le Partenaire : structure organisatrice d’un évènement utilisant la salle via l’agence.  

3. Réservation et devis
Toute demande peut donner lieu à un devis détaillé valable 60 jours. (sur demande)La réservation est confirmée à réception des documents signés : CGL, Règlement Intérieur et Convention de Mise à Disposition
Sans ces éléments, la date reste disponible pour d’autres clients.  

4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le solde doit être réglé le jour de l’évènement, jusqu’à 48H après.
Les prestations supplémentaires demandées le jour J seront facturées après l’évènement.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent. Un acompte obligatoire de 30% valide la réservation et bloque le créneau  

5. Conditions d’annulation
Annulation par le client
Au-delà de 21 jours avant l’évènement : remboursement de l’acompte
Entre 21 et 7 jours : l’acompte est conservé et encaissé.
Moins de 7 jours : totalité due (sauf cas exceptionnel)
Annulation par l’agence
Remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée  

6. Mise à disposition de la salle
La salle est fournie :aux dates et horaires indiqués dans le contrat ;avec les équipements listés dans l’inventaire ;dans un état propre et conforme aux normes de sécurité. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur annexé aux présentes CGL.      

7. Responsabilités
Responsabilité du client
Le client est responsable des dommages causés aux locaux, au matériel ou aux tiers. Il est responsable du comportement de ses invités et prestataires.
Responsabilité de l’agence
L’agence garantit la conformité de la salle et des équipements fournis. Elle ne peut être tenue responsable des objets perdus, volés ou détériorés.  

8. Prestataires extérieurs
Le client peut faire appel à ses propres prestataires (traiteur, DJ, décorateur) sous réserve de validation par l’agence. Les prestataires doivent fournir leurs assurances et respecter les règles de sécurité. L’agence peut refuser un prestataire non conforme.  

9. Sécurité et conformité
Le client s’engage à respecter :les normes ERP ;les consignes incendie ; les règles de voisinage et de bruit ; les obligations liées à la vente ou consommation d’alcool ; les autorisations nécessaires (SACEM, licences, etc.). L’agence fournit les documents réglementaires nécessaires.  

10. Propreté et état des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé. La salle doit être restituée propre et rangée .En cas de nettoyage insuffisant, des frais seront facturés. Les dégradations seront facturées  

11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, incendie, interdiction administrative…).  

12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.  

13. Propriété intellectuelle
Les photos, vidéos ou supports créés par l’agence restent sa propriété, sauf accord écrit contraire. 

 14. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’agence.  

 

**RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1. Objet du règlement :
Le présent règlement intérieur définit les conditions d’utilisation de la salle mise à disposition par l’Agence Marin’ellaIl s’applique à toute personne ou structure utilisant les locaux : client, prestataires, invités, intervenants.

2. Accès à la salle• L’accès est autorisé uniquement aux dates et horaires indiqués dans la convention de mise à disposition.• Toute présence en dehors des horaires prévus doit être validée par l’agence.

3. Capacité et sécurité• La capacité maximale autorisée est de 30 personnes.• Les issues de secours doivent rester dégagées en permanence.• Il est interdit de bloquer, déplacer ou neutraliser les dispositifs de sécurité (extincteurs, éclairage de secours).• Toute installation technique (scène, éclairage, structures, décor) doit être validée par l’Agence.

4. Propreté et entretien• La salle doit être rendue dans l’état où elle a été trouvée.• Les déchets doivent être triés et déposés dans les conteneurs prévus.• Toute dégradation, même accidentelle, doit être signalée immédiatement.• Les frais de remise en état seront facturés au client.

5. Matériel mis à disposition• Le matériel fourni (tables, chaises, équipements techniques…) est listé dans l’inventaire remis à l’entrée.• Toute utilisation non conforme ou détournée est interdite.• Le matériel supplémentaire apporté par le client doit être conforme aux normes en vigueur.

6. Nuisances sonores• Le niveau sonore doit respecter la réglementation en vigueur et les éventuelles contraintes du voisinage.• L’Agence peut imposer une réduction du volume sonore si nécessaire.

7. Alcool, restauration et hygiène• La vente ou distribution d’alcool doit respecter la législation (licence, interdictions aux mineurs…).• Les prestataires restauration doivent être déclarés et assurés.

8. InterdictionsIl est strictement interdit de :• fumer ou vapoter dans les locaux ;• utiliser des bougies, feux d’artifice, fumigènes ou tout dispositif pyrotechnique ;• introduire des animaux (sauf chiens guides) ;• accrocher ou coller des éléments sur les murs sans autorisation ;• stocker du matériel inflammable ou dangereux.

9. Responsabilité et assurances• Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses invités ou ses prestataires.• L’Agence décline toute responsabilité en cas de vol ou perte d’objets personnels.

10. Prestataires extérieurs• Les prestataires doivent être validés par l’Agence avant l’évènement.• L’Agence peut refuser un prestataire ne respectant pas les normes de sécurité.

11. Stationnement et accès extérieurs• Le stationnement doit respecter les zones autorisées. Il est interdit devant la salle• Les accès pompiers doivent rester libres.• Les nuisances extérieures (bruit, attroupements) doivent être limitées.

12. Fin de l’évènement et restitution• Le démontage doit être effectué dans les délais prévus.• Un état des lieux de sortie est réalisé avec l’Agence.• La caution peut être retenue en cas de dégradations, nettoyage insuffisant ou non-respect du règlement

13. Sanctions : En cas de non-respect du règlement :• l’Agence peut interrompre l’évènement sans remboursement ;• des frais supplémentaires peuvent être facturés ;• une exclusion temporaire ou définitive de l’usage de la salle peut être appliquée.